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1955010804 BE

1955010804 8 JANVIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 octobre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955010804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955010804 8 JANVIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 octobre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission Ouvrir la source officielle

8 JANVIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 octobre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission

Publication: 20 janvier 1955

Numéro: 1955010804

page: 888888

Dossier numéro: 1955-01-08/04

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