1955010802
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1955010802 8 JANVIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 juin 1954 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955010802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955010802 8 JANVIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 juin 1954 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission
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8 JANVIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 juin 1954 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission
Publication: 26 janvier 1955
Numéro: 1955010802
page: 888888
Dossier numéro: 1955-01-08/02