1955010502
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1955010502 5 JANVIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955010502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955010502 5 JANVIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat
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5 JANVIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat
Publication: 27 février 1955
Numéro: 1955010502
page: 1011
Dossier numéro: 1955-01-05/02