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1955010401 BE

1955010401 4 JANVIER 1955. - Arrêté ministériel déterminant, en exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1953, portant des mesures exceptionnelles de nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat, certains grades de début et les conditions subsidiaires qui présideront à leur attribution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955010401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955010401 4 JANVIER 1955. - Arrêté ministériel déterminant, en exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1953, portant des mesures exceptionnelles de nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat, certains grades de début et les conditions subsidiaires qui présideront à leur attribution Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1955. - Arrêté ministériel déterminant, en exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1953, portant des mesures exceptionnelles de nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat, certains grades de début et les conditions subsidiaires qui présideront à leur attribution

Publication: 3 février 1955

Numéro: 1955010401

page: 515

Dossier numéro: 1955-01-04/01

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