1955010302
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1955010302 3 JANVIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1952 instituant une commission pour la réforme de la procédure civile en matière d'expertise, d'enquête, d'arbitrage et de décisions rendues sur requête
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955010302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955010302 3 JANVIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1952 instituant une commission pour la réforme de la procédure civile en matière d'expertise, d'enquête, d'arbitrage et de décisions rendues sur requête
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3 JANVIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1952 instituant une commission pour la réforme de la procédure civile en matière d'expertise, d'enquête, d'arbitrage et de décisions rendues sur requête
Publication: 14 janvier 1955
Numéro: 1955010302
page: 888888
Dossier numéro: 1955-01-03/02