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1954122901 BE

1954122901 29 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal prorogeant pour les miliciens de la levée de 1956 le délai fixé pour l'introduction de demandes de sursis, de dispense pour cause morale et d'exemption ou ajournement pour cause physique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954122901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954122901 29 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal prorogeant pour les miliciens de la levée de 1956 le délai fixé pour l'introduction de demandes de sursis, de dispense pour cause morale et d'exemption ou ajournement pour cause physique Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal prorogeant pour les miliciens de la levée de 1956 le délai fixé pour l'introduction de demandes de sursis, de dispense pour cause morale et d'exemption ou ajournement pour cause physique

Publication: 31 décembre 1954

Numéro: 1954122901

page: 8913

Dossier numéro: 1954-12-29/01

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