1954122810
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1954122810 28 DECEMBRE 1954. - Loi ouvrant des crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1955, ajournant la clôture des opérations d'établissement des impôts directs sur l'exercice 1954 et fixant, pour le premier trimestre de l'année 1955, le mode de subvention des écoles de l'enseignement normal et technique agréées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954122810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954122810 28 DECEMBRE 1954. - Loi ouvrant des crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1955, ajournant la clôture des opérations d'établissement des impôts directs sur l'exercice 1954 et fixant, pour le premier trimestre de l'année 1955, le mode de subvention des écoles de l'enseignement normal et technique agréées
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28 DECEMBRE 1954. - Loi ouvrant des crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1955, ajournant la clôture des opérations d'établissement des impôts directs sur l'exercice 1954 et fixant, pour le premier trimestre de l'année 1955, le mode de subvention des écoles de l'enseignement normal et technique agréées
Publication: 31 décembre 1954
Numéro: 1954122810
page: 888888
Dossier numéro: 1954-12-28/39