1954122807
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1954122807 28 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 24 février 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la maroquinerie, articles de voyage, selleries et équipements militaires, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954122807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954122807 28 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 24 février 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la maroquinerie, articles de voyage, selleries et équipements militaires, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
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28 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 24 février 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la maroquinerie, articles de voyage, selleries et équipements militaires, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
Publication: 24 janvier 1955
Numéro: 1954122807
page: 888888
Dossier numéro: 1954-12-28/37