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1954122004 BE

1954122004 20 DECEMBRE 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1950 portant création d'une Commission consultative des statistiques de la prévoyance sociale et de la sécurité sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954122004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954122004 20 DECEMBRE 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1950 portant création d'une Commission consultative des statistiques de la prévoyance sociale et de la sécurité sociale Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1950 portant création d'une Commission consultative des statistiques de la prévoyance sociale et de la sécurité sociale

Publication: 2 janvier 1955

Numéro: 1954122004

page: 888888

Dossier numéro: 1954-12-20/04

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