1954122002
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1954122002 20 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal fixant le taux des loyers des logements appartenant aux sociétés agréées par la SociétéNationale des Habitations et Logements à bon marché ou à la Société Nationale elle-même
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954122002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954122002 20 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal fixant le taux des loyers des logements appartenant aux sociétés agréées par la SociétéNationale des Habitations et Logements à bon marché ou à la Société Nationale elle-même
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20 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal fixant le taux des loyers des logements appartenant aux sociétés agréées par la SociétéNationale des Habitations et Logements à bon marché ou à la Société Nationale elle-même
Publication: 22 décembre 1954
Numéro: 1954122002
page: 8639
Dossier numéro: 1954-12-20/02
Erratum : Publication du 22 janvier 1955, ERRATUM