1954121603
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1954121603 16 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie de la couperie de poil
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954121603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954121603 16 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie de la couperie de poil
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16 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie de la couperie de poil
Publication: 31 décembre 1954
Numéro: 1954121603
page: 888888
Dossier numéro: 1954-12-16/32