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1954121404 BE

1954121404 14 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1954 de la Commission paritaire nationale des employés, établissant les règlements d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicables aux compagnies d'assurance, aux banques, aux bureaux maritimes et de commerce extérieur et aux grands magasins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1954121404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954121404 14 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1954 de la Commission paritaire nationale des employés, établissant les règlements d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicables aux compagnies d'assurance, aux banques, aux bureaux maritimes et de commerce extérieur et aux grands magasins Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1954 de la Commission paritaire nationale des employés, établissant les règlements d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicables aux compagnies d'assurance, aux banques, aux bureaux maritimes et de commerce extérieur et aux grands magasins

Publication: 26 décembre 1954

Numéro: 1954121404

page: 888888

Dossier numéro: 1954-12-14/04

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