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1954121307 BE

1954121307 13 DECEMBRE 1954. - ARRETE ROYAL fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954121307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 DECEMBRE 1954. - ARRETE ROYAL fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche

Publication: 16 décembre 1954

Numéro: 1954121307

page: 8508

Dossier numéro: 1954-12-13/34

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