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1954121006 BE

1954121006 10 DECEMBRE 1954. - Arrêté ministériel relatif à la création des comités de sélection communaux et d'arrondissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954121006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 DECEMBRE 1954. - Arrêté ministériel relatif à la création des comités de sélection communaux et d'arrondissement

Publication: 31 décembre 1954

Numéro: 1954121006

page: 8904

Dossier numéro: 1954-12-10/06

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