1954120606
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1954120606 6 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes établissant les règlements d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicables aux entreprises ressortissantes à cette commission, à l'exception des marchands-tailleurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954120606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954120606 6 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes établissant les règlements d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicables aux entreprises ressortissantes à cette commission, à l'exception des marchands-tailleurs
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6 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes établissant les règlements d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicables aux entreprises ressortissantes à cette commission, à l'exception des marchands-tailleurs
Publication: 26 décembre 1954
Numéro: 1954120606
page: 888888
Dossier numéro: 1954-12-06/35