1954120605
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1954120605 6 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets, l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la sûreté publique et l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique et des traitements des officiers et agents judiciaires près les parquets
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954120605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954120605 6 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets, l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la sûreté publique et l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique et des traitements des officiers et agents judiciaires près les parquets
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6 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets, l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la sûreté publique et l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique et des traitements des officiers et agents judiciaires près les parquets
Publication: 22 décembre 1954
Numéro: 1954120605
page: 8635
Dossier numéro: 1954-12-06/30