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1954120604 BE

1954120604 6 DECEMBRE 1954. - Loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 tendant à accorder la personnification civile aux associations internationales à but scientifique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954120604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 DECEMBRE 1954. - Loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 tendant à accorder la personnification civile aux associations internationales à but scientifique

Publication: 16 décembre 1954

Numéro: 1954120604

page: 8488

Dossier numéro: 1954-12-06/34

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