1954120101
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1954120101 1 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, prorogeant la validité des décisions du 6 mai 1953 de la même Commission, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 22 juillet 1953 et concernant la fixation des salaires minimums en tannerie et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954120101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954120101 1 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, prorogeant la validité des décisions du 6 mai 1953 de la même Commission, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 22 juillet 1953 et concernant la fixation des salaires minimums en tannerie et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
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1 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, prorogeant la validité des décisions du 6 mai 1953 de la même Commission, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 22 juillet 1953 et concernant la fixation des salaires minimums en tannerie et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
Publication: 9 décembre 1954
Numéro: 1954120101
page: 888888
Dossier numéro: 1954-12-01/01