Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1954113004 BE

1954113004 30 NOVEMBRE 1954. - Arrêté ministériel portant création d'une commission chargée d'étudier la réorganisation des services sociaux des établissements parastataux qui dépendent du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et l'unification des prestations et des droits à ces prestations

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954113004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954113004 30 NOVEMBRE 1954. - Arrêté ministériel portant création d'une commission chargée d'étudier la réorganisation des services sociaux des établissements parastataux qui dépendent du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et l'unification des prestations et des droits à ces prestations Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1954. - Arrêté ministériel portant création d'une commission chargée d'étudier la réorganisation des services sociaux des établissements parastataux qui dépendent du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et l'unification des prestations et des droits à ces prestations

Publication: 3 décembre 1954

Numéro: 1954113004

page: 888888

Dossier numéro: 1954-11-30/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →