1954112702
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1954112702 27 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 15 septembre 1954, de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, prorogeant, pour une période d'un an, la validité des décisions du 20 février 1952 de la même commission, décisions rendues obligatoires par l'arrêté royal du 17 juin 1952, et concernant la fixation des salaires minimums dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine, ainsi que le rattachement de ces sal
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954112702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954112702 27 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 15 septembre 1954, de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, prorogeant, pour une période d'un an, la validité des décisions du 20 février 1952 de la même commission, décisions rendues obligatoires par l'arrêté royal du 17 juin 1952, et concernant la fixation des salaires minimums dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine, ainsi que le rattachement de ces sal
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27 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 15 septembre 1954, de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, prorogeant, pour une période d'un an, la validité des décisions du 20 février 1952 de la même commission, décisions rendues obligatoires par l'arrêté royal du 17 juin 1952, et concernant la fixation des salaires minimums dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 6 décembre 1954
Numéro: 1954112702
page: 888888
Dossier numéro: 1954-11-27/02