1954112701
BE
BE
1954112701 27 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces maladies
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954112701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954112701 27 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces maladies
Ouvrir la source officielle
27 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces maladies
Publication: 6 décembre 1954
Numéro: 1954112701
page: 8306
Dossier numéro: 1954-11-27/01