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1954112302 23 NOVEMBRE 1954. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les justices de paix de Ferrieres, Jehay-Bodegnee et Nandrin, l'arrete royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires de justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954112302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954112302 23 NOVEMBRE 1954. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les justices de paix de Ferrieres, Jehay-Bodegnee et Nandrin, l'arrete royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires de justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions Ouvrir la source officielle

23 NOVEMBRE 1954. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les justices de paix de Ferrieres, Jehay-Bodegnee et Nandrin, l'arrete royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires de justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

Publication: 7 décembre 1954

Numéro: 1954112302

page: 8321

Dossier numéro: 1954-11-23/02

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