1954112250
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1954112250 22 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal dérogeant à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, en ce qui concerne la durée des mandats du secrétaire permanent et des secrétaires adjoints au recrutement
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954112250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954112250 22 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal dérogeant à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, en ce qui concerne la durée des mandats du secrétaire permanent et des secrétaires adjoints au recrutement
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22 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal dérogeant à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, en ce qui concerne la durée des mandats du secrétaire permanent et des secrétaires adjoints au recrutement
Publication: 27 novembre 1954
Numéro: 1954112250
page: 8136
Dossier numéro: 1954-11-22/04