1954110902
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1954110902 9 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 février 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie des cuirs et peaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954110902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954110902 9 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 février 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie des cuirs et peaux
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9 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 février 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie des cuirs et peaux
Publication: 22 novembre 1954
Numéro: 1954110902
page: 888888
Dossier numéro: 1954-11-09/02