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1954110901 BE

1954110901 9 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 août 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs batteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954110901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954110901 9 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 août 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs batteurs Ouvrir la source officielle

9 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 août 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs batteurs

Publication: 21 novembre 1954

Numéro: 1954110901

page: 888888

Dossier numéro: 1954-11-09/01

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