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1954110602 BE

1954110602 6 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 10 mars 1954 interprétant et modifiant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et spécialement l'article 2, § 3, relatif aux camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954110602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954110602 6 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 10 mars 1954 interprétant et modifiant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et spécialement l'article 2, § 3, relatif aux camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement Ouvrir la source officielle

6 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 10 mars 1954 interprétant et modifiant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et spécialement l'article 2, § 3, relatif aux camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement

Publication: 27 novembre 1954

Numéro: 1954110602

page: 8137

Dossier numéro: 1954-11-06/02

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