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1954110404 BE

1954110404 4 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de Commerce de Tournai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954110404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954110404 4 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de Commerce de Tournai Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de Commerce de Tournai

Publication: 26 novembre 1954

Numéro: 1954110404

page: 8121

Dossier numéro: 1954-11-04/04

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