Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1954110402 BE

1954110402 4 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal relatif à l'unification de certains emprunts du Crédit communal de Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954110402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954110402 4 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal relatif à l'unification de certains emprunts du Crédit communal de Belgique Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal relatif à l'unification de certains emprunts du Crédit communal de Belgique

Publication: 6 novembre 1954

Numéro: 1954110402

page: 7741

Dossier numéro: 1954-11-04/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →