1954110303
BE
BE
1954110303 3 NOVEMBRE 1954. - Arrêté ministériel fixant le délai, pour l'introduction des demandes d'agréation par les personnes qui ne sont pas ingénieur civil, visées à l'article 829 du règlement général pour la protection du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954110303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954110303 3 NOVEMBRE 1954. - Arrêté ministériel fixant le délai, pour l'introduction des demandes d'agréation par les personnes qui ne sont pas ingénieur civil, visées à l'article 829 du règlement général pour la protection du travail
Ouvrir la source officielle
3 NOVEMBRE 1954. - Arrêté ministériel fixant le délai, pour l'introduction des demandes d'agréation par les personnes qui ne sont pas ingénieur civil, visées à l'article 829 du règlement général pour la protection du travail
Publication: 22 novembre 1954
Numéro: 1954110303
page: 8019
Dossier numéro: 1954-11-03/03