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1954102902 BE

1954102902 29 OCTOBRE 1954. - Arrêté ministériel Demandes introduites en exécution de l'arrêté royal du 30 juin 1954 accordant un supplément de rente destiné à compenser l'insuffisance de la rente acquise à certaines catégories de bénéficiaires du complément de pension de vieillesse ou de survie. - Modalités d'introduction et d'instruction de ces demandes et modalités de paiement du supplément de rente

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954102902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954102902 29 OCTOBRE 1954. - Arrêté ministériel Demandes introduites en exécution de l'arrêté royal du 30 juin 1954 accordant un supplément de rente destiné à compenser l'insuffisance de la rente acquise à certaines catégories de bénéficiaires du complément de pension de vieillesse ou de survie. - Modalités d'introduction et d'instruction de ces demandes et modalités de paiement du supplément de rente Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1954. - Arrêté ministériel Demandes introduites en exécution de l'arrêté royal du 30 juin 1954 accordant un supplément de rente destiné à compenser l'insuffisance de la rente acquise à certaines catégories de bénéficiaires du complément de pension de vieillesse ou de survie. - Modalités d'introduction et d'instruction de ces demandes et modalités de paiement du supplément de rente

Publication: 5 novembre 1954

Numéro: 1954102902

page: 7718

Dossier numéro: 1954-10-29/02

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