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1954102601 BE

1954102601 26 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 7 juillet 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation des matières premières de récupération relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954102601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954102601 26 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 7 juillet 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation des matières premières de récupération relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 7 juillet 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation des matières premières de récupération relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission

Publication: 5 novembre 1954

Numéro: 1954102601

page: 888888

Dossier numéro: 1954-10-26/01

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