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1954102301 BE

1954102301 23 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal déterminant les commissions paritaires nationales dans lesquelles chaque organisation représentative des travailleurs disposera d'un représentant au moins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954102301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal déterminant les commissions paritaires nationales dans lesquelles chaque organisation représentative des travailleurs disposera d'un représentant au moins

Publication: 24 octobre 1954

Numéro: 1954102301

page: 888888

Dossier numéro: 1954-10-23/30

Erratum : Publication du 27 novembre 1954, ERRATUM

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