Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1954102203 BE

1954102203 22 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954102203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954102203 22 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 24 octobre 1954

Numéro: 1954102203

page: 888888

Dossier numéro: 1954-10-22/03

Erratum : Publication du 6 novembre 1954, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →