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1954102202 BE

1954102202 22 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution d l'arrêté-loi du 9 juin 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954102202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954102202 22 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution d l'arrêté-loi du 9 juin 1945 Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution d l'arrêté-loi du 9 juin 1945

Publication: 24 octobre 1954

Numéro: 1954102202

page: 888888

Dossier numéro: 1954-10-22/02

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