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1954102102 BE

1954102102 21 OCTOBRE 1954. - Arrêté ministériel déterminant une agglomération ou la vente de lait de laiterie doit se faire en récipients remis au consommateur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954102102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 OCTOBRE 1954. - Arrêté ministériel déterminant une agglomération ou la vente de lait de laiterie doit se faire en récipients remis au consommateur

Publication: 29 octobre 1954

Numéro: 1954102102

page: 7616

Dossier numéro: 1954-10-21/02

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