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1954102001 BE

1954102001 20 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 20 mars 1948 relatif à l'intervention de l'Etat dans le paiement des cotisations mutualistes supportées par les commissions d'assistance publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954102001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954102001 20 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 20 mars 1948 relatif à l'intervention de l'Etat dans le paiement des cotisations mutualistes supportées par les commissions d'assistance publique Ouvrir la source officielle

20 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 20 mars 1948 relatif à l'intervention de l'Etat dans le paiement des cotisations mutualistes supportées par les commissions d'assistance publique

Publication: 24 octobre 1954

Numéro: 1954102001

page: 7516

Dossier numéro: 1954-10-20/01

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