1954101802
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1954101802 18 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 8 juin 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, prorogeant la validité de la décision du 17 juin 1952 de la commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 septembre 1952 et concernant le rattachement du barème des salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954101802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954101802 18 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 8 juin 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, prorogeant la validité de la décision du 17 juin 1952 de la commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 septembre 1952 et concernant le rattachement du barème des salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
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18 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 8 juin 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, prorogeant la validité de la décision du 17 juin 1952 de la commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 septembre 1952 et concernant le rattachement du barème des salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
Publication: 29 octobre 1954
Numéro: 1954101802
page: 888888
Dossier numéro: 1954-10-18/02