Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1954101606 BE

1954101606 16 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954101606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954101606 16 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit Ouvrir la source officielle

16 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

Publication: 11 novembre 1954

Numéro: 1954101606

page: 7833

Dossier numéro: 1954-10-16/05

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →