1954101511
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1954101511 15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, modifiant et complétant les décisions du 2 avril 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 29 septembre 1952, relatives à la fixation du salaire pour la mise à distance, le démariage et le binage des betteraves sucrières de la campagne 1952, ainsi qu'au rattachement du salaire des campagnes 1953 et suivantes à l'index-numb
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954101511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954101511 15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, modifiant et complétant les décisions du 2 avril 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 29 septembre 1952, relatives à la fixation du salaire pour la mise à distance, le démariage et le binage des betteraves sucrières de la campagne 1952, ainsi qu'au rattachement du salaire des campagnes 1953 et suivantes à l'index-numb
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15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, modifiant et complétant les décisions du 2 avril 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 29 septembre 1952, relatives à la fixation du salaire pour la mise à distance, le démariage et le binage des betteraves sucrières de la campagne 1952, ainsi qu'au rattachement du salaire des campagnes 1953 et suivantes à l'index-number des prix de détail du Royaume
Publication: 31 octobre 1954
Numéro: 1954101511
page: 888888
Dossier numéro: 1954-10-15/11