1954101510
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1954101510 15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 7 juillet 1954 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil complétant les décisions du 23 avril 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 14 juillet 1952, concernant la fixation des salaires minimums dans les entreprises de la fabrication industrielle et artisanale de fourrures, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954101510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954101510 15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 7 juillet 1954 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil complétant les décisions du 23 avril 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 14 juillet 1952, concernant la fixation des salaires minimums dans les entreprises de la fabrication industrielle et artisanale de fourrures, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 7 juillet 1954 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil complétant les décisions du 23 avril 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 14 juillet 1952, concernant la fixation des salaires minimums dans les entreprises de la fabrication industrielle et artisanale de fourrures, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 25 octobre 1954
Numéro: 1954101510
page: 888888
Dossier numéro: 1954-10-15/10