1954101508
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1954101508 15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1954 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant la décision du 24 août 1953 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1953, modifiant la décision du 22 août 1951, concernant la fixation des salaires horaires minimums dans les entreprises de transports de choses et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1951
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954101508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954101508 15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1954 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant la décision du 24 août 1953 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1953, modifiant la décision du 22 août 1951, concernant la fixation des salaires horaires minimums dans les entreprises de transports de choses et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1951
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15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1954 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant la décision du 24 août 1953 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1953, modifiant la décision du 22 août 1951, concernant la fixation des salaires horaires minimums dans les entreprises de transports de choses et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1951
Publication: 25 octobre 1954
Numéro: 1954101508
page: 888888
Dossier numéro: 1954-10-15/08