1954101507
BE
BE
1954101507 15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 5 avril 1954 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Liège, concernant la fixation de salaires horaires minimums et l'octroi gratuit obligatoire de charbon
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954101507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954101507 15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 5 avril 1954 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Liège, concernant la fixation de salaires horaires minimums et l'octroi gratuit obligatoire de charbon
Ouvrir la source officielle
15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 5 avril 1954 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Liège, concernant la fixation de salaires horaires minimums et l'octroi gratuit obligatoire de charbon
Publication: 25 octobre 1954
Numéro: 1954101507
page: 888888
Dossier numéro: 1954-10-15/07