1954101505
BE
BE
1954101505 15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 juin 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux modifiant la décision du 21 octobre 1953 de la même Commission rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 février 1954, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954101505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954101505 15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 juin 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux modifiant la décision du 21 octobre 1953 de la même Commission rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 février 1954, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix
Ouvrir la source officielle
15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 juin 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux modifiant la décision du 21 octobre 1953 de la même Commission rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 février 1954, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix
Publication: 24 octobre 1954
Numéro: 1954101505
page: 888888
Dossier numéro: 1954-10-15/05