1954101504
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1954101504 15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 avril 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie des pâtes, papiers et cartons
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954101504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954101504 15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 avril 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie des pâtes, papiers et cartons
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15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 avril 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie des pâtes, papiers et cartons
Publication: 24 octobre 1954
Numéro: 1954101504
page: 888888
Dossier numéro: 1954-10-15/04