1954101502
BE
BE
1954101502 15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'électricité établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie du gaz et de l'électricité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954101502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954101502 15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'électricité établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie du gaz et de l'électricité
Ouvrir la source officielle
15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'électricité établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie du gaz et de l'électricité
Publication: 24 octobre 1954
Numéro: 1954101502
page: 888888
Dossier numéro: 1954-10-15/02