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1954101302 13 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un neuvième emprunt, de 300 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954101302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954101302 13 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un neuvième emprunt, de 300 millions de francs Ouvrir la source officielle

13 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un neuvième emprunt, de 300 millions de francs

Publication: 27 octobre 1954

Numéro: 1954101302

page: 888888

Dossier numéro: 1954-10-13/02

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