1954100803
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1954100803 8 OCTOBRE 1954. - Arrêté ministériel fixant la périodicité des examens de promotion au grade de sous-chef de bureau ou à un grade assimilé
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954100803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954100803 8 OCTOBRE 1954. - Arrêté ministériel fixant la périodicité des examens de promotion au grade de sous-chef de bureau ou à un grade assimilé
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8 OCTOBRE 1954. - Arrêté ministériel fixant la périodicité des examens de promotion au grade de sous-chef de bureau ou à un grade assimilé
Publication: 23 octobre 1954
Numéro: 1954100803
page: 7468
Dossier numéro: 1954-10-08/03