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1954100802 BE

1954100802 8 OCTOBRE 1954. - ARRETE MINISTERIEL concernant le paiement d'avances récupérables aux chômeuses qui ont atteint l'âge normal de la pension

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954100802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 OCTOBRE 1954. - ARRETE MINISTERIEL concernant le paiement d'avances récupérables aux chômeuses qui ont atteint l'âge normal de la pension

Publication: 22 octobre 1954

Numéro: 1954100802

page: 888888

Dossier numéro: 1954-10-08/02

Erratum : Publication du 24 octobre 1954, ERRATUM

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