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1954100401 BE

1954100401 4 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1953 relatif à la procédure et aux commissions pour l'application de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954100401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954100401 4 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1953 relatif à la procédure et aux commissions pour l'application de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1953 relatif à la procédure et aux commissions pour l'application de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques

Publication: 21 octobre 1954

Numéro: 1954100401

page: 7400

Dossier numéro: 1954-10-04/01

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