1954092704
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1954092704 27 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal fixant, pour les personnes visées à l'article 3, § 3, de la loi du 11 mars 1954 modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées le 12 septembre 1946, la date de l'introduction des demandes de majoration de rente de vieillesse après enquête sur les ressources, qui pourront sortir leurs effets au plus tôt le 1er janvier 1954
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954092704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954092704 27 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal fixant, pour les personnes visées à l'article 3, § 3, de la loi du 11 mars 1954 modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées le 12 septembre 1946, la date de l'introduction des demandes de majoration de rente de vieillesse après enquête sur les ressources, qui pourront sortir leurs effets au plus tôt le 1er janvier 1954
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27 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal fixant, pour les personnes visées à l'article 3, § 3, de la loi du 11 mars 1954 modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées le 12 septembre 1946, la date de l'introduction des demandes de majoration de rente de vieillesse après enquête sur les ressources, qui pourront sortir leurs effets au plus tôt le 1er janvier 1954
Publication: 8 octobre 1954
Numéro: 1954092704
page: 7180
Dossier numéro: 1954-09-27/04